Le projet de loi modifiant le Code pénal pour la prévention et la répression des « crimes contre la liberté et l'indemnisation sexuelles », qui inclut la castration chimique pour les violeurs, est entre les mains du Congrès de la République, après avoir été présenté par le pouvoir exécutif le 21 avril. Mais que propose ce projet de loi 1761 ?
CHANGEMENTS PROPOSÉS PAR LE PROJET DE LOI
La modification des articles 170, 171, 172, 174, 175 et 368 du Code pénal est parfois envisagée.
Il est proposé que le juge impose comme peine accessoire aux violeurs une castration chimique ou un traitement médical spécialisé pour réduire la libido sexuelle du condamné, qui sera exécuté après la fin de son séjour en prison.
Chaque année, le juge demande le rapport d'un conseil médical avec l'évaluation physique et mentale de la personne condamnée afin que ce tribunal puisse évaluer la continuité de l'application du traitement médical ou de la castration chimique.
DANS QUELS CAS CELA S'APPLIQUE-T-IL ?
La castration chimique serait appliquée dans les cas de viol, de viol d'une personne dans un état d'inconscience ou dans l'incapacité de résister, de viol d'une personne incapable de donner son libre consentement, de viol d'une personne sous autorité ou surveillance et viol par tromperie.
Si la personne condamnée refuse de recevoir un traitement médical, elle est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou de plus de huit ans.
Les ministères de la justice et des droits de l'homme, des femmes et des populations vulnérables, de la santé, de l'économie et des finances sont chargés de réglementer la loi dans les 90 jours suivant son entrée en vigueur.
Le projet de loi a été envoyé au Congrès avec une lettre signée par le président Pedro Castillo et le chef du cabinet ministériel, Aníbal Torres, adressée à la chef du Parlement, María del Carmen Alva.
CONTEXTE
Le pouvoir exécutif indique que, selon le registre d'information de la Direction de la santé sexuelle et reproductive du ministère de la Santé, 564 victimes de viol ont été traitées en 2019 avec la trousse d'urgence sexuelle ; en 2020, 1 325 ; et en 2021, 2 519.
Il indique également que, selon l'Observatoire du ministère public, en 2000, il y a eu 5 378 plaintes pour viol et en 2017, 23 999 chiffres ont augmenté.
Il avertit également qu'en janvier 2018, le viol sexuel de mineurs occupait déjà la deuxième place, seulement après le vol aggravé.
« Face à cela, la réponse punitive de l'État ne peut pas se limiter à l'exécution de peines privatives de liberté qui, une fois exécutées, n'empêchent pas nécessairement la récidive de ces crimes graves », fait valoir l'exécutif.
D'autre part, il soutient que la proposition de castration chimique est basée sur les paramètres de l'équilibre constitutionnel des droits. Dans ce sens, il considère que, bien que la mesure restreigne certaines facultés sexuelles, elle ne supprime pas la sexualité. Il souligne également que la mesure fait l'objet d'une évaluation médicale périodique et favoriserait la réduction de la récidive des crimes préjudiciables à la société.
Voici le projet de loi soumis au Congrès :
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